Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 10/09/2026

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») établissent les conditions contractuelles applicables à la relation commerciale entre le client, ci-après le « Client », et la prestataire, ci-après l’« Organisatrice » :

Élodie GIGANTE, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous l’enseigne GIGANTE – Weddings & Events, domiciliée au 20 rue du Lac, Villa 13, 74140 Messery, immatriculée sous le numéro SIRET 915 267 520 00038 (code APE 93.29Z).

L’Organisatrice présente ses services sur le site internet accessible à l’adresse : https://www.gigante-events.fr, ci-après le « Site ».

Préambule

L’Organisatrice exerce une activité d’organisation, de coordination et de conception de mariages et d’événements, avec une spécialisation dans les mariages nature en Haute-Savoie et en Suisse romande. Elle dispose d’une organisation, d’un réseau et d’une expérience reconnue dans son domaine.

La contractualisation intervient après un échange, puis la proposition d’un devis et d’un contrat de prestation de services. La collaboration est possible pour tout Client majeur, ayant la capacité juridique de contracter et disposant du moyen de paiement utilisé. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Organisatrice constituent la preuve des transactions.

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des services proposés par l’Organisatrice. La vente s’effectue via la signature d’un devis et/ou d’un contrat de prestation de services.

L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature (ou du premier paiement) du Client, qui en conserve une copie. En signant le devis et/ou le contrat, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Si l’une des stipulations était annulée, cette nullité n’entraînerait pas celle des autres, qui demeureraient en vigueur. Les clauses sont indépendantes. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après accord écrit et signé des Parties.

Article 2 – Prestations de l’Organisatrice

L’Organisatrice propose plusieurs formules, qui font obligatoirement l’objet d’un devis et/ou d’un contrat de prestation de services pour être valablement engagées (ci-après les « Prestations »). Ces Prestations ne peuvent pas être commandées en ligne. À titre indicatif :

  • Coordination Jour J — reprise de l’organisation et coordination le jour du mariage ;

  • Organisation partielle — accompagnement ciblé sur les étapes restantes ;

  • Organisation complète — organisation de A à Z, clé en main ;

  • Signature — organisation complète avec la conception de 'l’univers visuel et décoratif ;

  • Design — conception de l’univers visuel et décoratif ;

  • Coaching — accompagnement ponctuel en visioconférence.

Le détail, le périmètre, les options et le prix de chaque prestation sont précisés au devis et au contrat propres à chaque Client.

Article 3 – Conclusion du contrat

Lorsque le Client souhaite bénéficier d’une prestation, un contrat de prestation de services lui est soumis après signature du devis. Lorsque les présentes CGV lui sont proposées en amont, elles sont considérées comme une annexe au contrat. Le Site est un site vitrine : aucune commande n’y est passée en ligne.

Article 4 – Modalités tarifaires

4.1 Tarifs

Les prix sont affichés en euros (€) et ne comportent pas de TVA applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

4.2 Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire (privilégié), chèque et espèces. Les modalités de paiement (échéancier ou paiement intégral) sont précisées dans le contrat de prestation de services signé par les Parties. Chaque versement donne lieu à l’émission d’une facture.

Article 4.3 – Frais de déplacement et d'hébergement

Les frais de déplacement sont inclus au forfait pour tout événement situé à moins de 45 minutes de trajet du siège de l'Organisatrice.

Au-delà de ce périmètre, lorsque la Prestation comprend une présence la veille et/ou le Jour J, un forfait d'hébergement de 200 € est facturé en sus. Ce montant figure au devis et est accepté par le Client avant signature.

Les déplacements exceptionnels hors de Haute-Savoie et de Suisse romande, préalablement acceptés par le Client, font l'objet d'un remboursement sur justificatifs, réglé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la note de frais.

4.4 Sanction du défaut de paiement

À défaut de paiement dans les modalités prévues, l’Organisatrice peut suspendre l’exécution de la Prestation jusqu’à régularisation et engager toute procédure de recouvrement. Des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sont alors appliquées. Si le Client est un professionnel, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € s’ajoute.

Article 5 – Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature. Les modalités d’exercice de ce droit, ainsi que les cas d’exception (renonciation expresse lorsque la prestation débute avant la fin du délai), sont détaillées dans le contrat de prestation de services et son formulaire de rétractation annexé, qui engagent définitivement le Client.

Article 6 – Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à l’organisatrice par courriel à contact@gigante-events.fr ou par courrier, en décrivant le problème le plus précisément possible. L’organisatrice s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.

Article 7 – Annulation et report

Annulation par le Client. Toute annulation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception. Les sommes dues sont calculées en fonction de la date de réception de la notification avant la date de l'événement : plus de 6 mois avant, l'acompte de 30 % reste acquis à l'Organisatrice à titre d'indemnité ; entre 6 et 3 mois avant, 50 % du montant total reste dû ; entre 3 mois et 1 mois avant, 70 % ; moins d'1 mois avant, 100 %. Ces sommes correspondent au travail déjà accompli et à l'immobilisation exclusive de la date.

Annulation par l'Organisatrice. Hors force majeure, l'Organisatrice rembourse l'intégralité des sommes versées sous quatorze (14) jours et verse au Client une indemnité équivalente à celle qui aurait été due par lui à la même date. Aucune indemnité n'est due si l'Organisatrice propose, avant la date de l'événement, un confrère de niveau et de disponibilité équivalents, accepté par écrit par le Client.

Report. En cas de demande de report, l'Organisatrice s'efforce de se rendre disponible ; les sommes versées sont alors reportées. Si elle n'est pas disponible pour une raison légitime, le report équivaut à une annulation par le Client.

Les modalités détaillées figurent au contrat de prestation de services.

Article 8 – Obligations et responsabilités des Parties

De manière générale : l’Organisatrice est tenue d’une obligation de moyens dans la réalisation des Prestations ; elle est responsable de son fait et non de celui des tiers et prestataires indépendants avec lesquels elle peut collaborer. Le Client est tenu d’une obligation de collaboration et de paiement, et reste responsable de son fait comme de l’utilisation du matériel lors de l’événement. Les obligations et responsabilités détaillées sont précisées dans le contrat de prestation de services.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaine, logos, images, vidéos, textes et plus généralement toute création et support objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’Organisatrice. Aucune cession de droits n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, est interdite sans accord écrit préalable.

Article 10 – Force majeure et exception d’inexécution

Tout événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil exonère les Parties de leurs obligations et entraîne la suspension de la vente ; les Parties se rapprochent alors pour convenir de nouvelles modalités. En cas d’inexécution suffisamment grave par l’une des Parties, l’autre peut, après notification (courriel ou lettre recommandée) et à l’issue d’un délai raisonnable resté sans effet, suspendre ou résilier la vente sans indemnité.

Article 11 – Protection des données personnelles

Pour établir un devis et répondre aux besoins du Client, l’Organisatrice collecte les données suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone. Elle agit en qualité de responsable de traitement, sur la base légale de l’exécution du contrat, dans le seul but de mener son activité et respecter ses obligations.

Les données sont conservées pour une durée de trois (3) ans à l’issue de la prestation (les factures étant conservées 10 ans au titre de l’obligation légale). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition et de retrait du consentement, exerçable à contact@gigante-events.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 12 – Droit applicable et règlement des conflits

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez